L’avance immédiate du crédit d’impôt

PRÉSENTATION DU DISPOSITIF

L’Urssaf a mis en place le service Avance immédiate qui permet aux particuliers de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt de 50 % pour les prestations de services à la personne éligibles.

Ce service est :

• ✔ Entièrement gratuit pour le client

• ✔ Facultatif (adhésion non obligatoire)

• ✔ 100 % dématérialisé

En l’absence d’adhésion, le client règle la facture dans son intégralité et bénéficie du crédit d’impôt lors de sa déclaration annuelle de revenus.

CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION

Le dispositif est accessible aux particuliers :

• Ayant déjà effectué une déclaration de revenus ;

• Disposant d’un compte bancaire domicilié en France ;

• Faisant appel à un organisme déclaré Services à la Personne.

L’activation du service nécessite la création d’un compte sur le site officiel :
👉 www.particulier.urssaf.fr

FONCTIONNEMENT EN 4 ÉTAPES

1️⃣ Le client active son compte sur www.particulier.urssaf.fr
2️⃣ Après réalisation de la prestation, une demande de paiement est transmise via la plateforme Urssaf
3️⃣ Le client dispose d’un délai de 48 heures pour valider ou contester la demande
4️⃣ Après validation, le client est prélevé uniquement du montant restant à sa charge (50 %) ; l’Urssaf verse le complément au prestataire

CADRE FISCAL ET PLAFONDS

Le crédit d’impôt est accordé dans les conditions prévues à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Le plafond annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est de :

• 12 000 € par foyer fiscal

• Majorations possibles selon la composition du foyer

• Plafond global pouvant atteindre 15 000 €

Plafonds spécifiques applicables à certaines prestations :

• Petit bricolage : 500 € / an

• Assistance informatique : 3 000 € / an

• Petit jardinage : 5 000 € / an

Informations officielles disponibles sur :
👉 https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile

RÔLE DE CYRILLE MULTI SERVICES

Cyrille Multi Services est un organisme déclaré Services à la Personne (N° SAP509914222).

Je reste l’interlocuteur unique du client pour la réalisation des prestations.

L’Urssaf assure uniquement la gestion technique du paiement et du crédit d’impôt.

Le service Avance immédiate est un service proposé par l’Urssaf, en collaboration avec la Direction générale des Finances publiques.